Intégrer des critères de souveraineté technologique dans notre processus de due diligence#
De quoi s’agit-il concrètement#
Cet engagement consiste à modifier vos processus internes de due diligence sur les entreprises que vous évaluez en vue d’un investissement, pour que la souveraineté technologique devienne un élément formel de l’analyse. Concrètement, cela peut prendre plusieurs formes : ajout d’une section « souveraineté technologique » dans le mémorandum de due diligence ; demande explicite de la publication d’un Profil de souveraineté ou d’une déclaration équivalente ; questionnaire structuré sur les composants tiers stratégiques, la juridiction de gouvernance, l’hébergement, les plans de continuité ; analyse documentée du risque de bascule de licence ou de dépendance single-vendor.
L’engagement vaut pour les nouveaux investissements et, dans une logique de portefeuille actif, pour les réévaluations périodiques de vos participations existantes. Il ne demande pas que vous écartiez les entreprises qui ne disposent pas encore d’un Profil — il demande que cette dimension soit prise en compte explicitement et que vos décisions soient documentées.
L’engagement implique une publication de la démarche, pas nécessairement le détail des évaluations menées (qui restent confidentielles), mais au moins le principe : annonce que vos processus de due diligence intègrent désormais la souveraineté, méthodologie générale, critères pondérés.
Pourquoi cet engagement compte#
Les investisseurs et financeurs sont l’un des leviers les plus puissants de transformation des pratiques d’entreprise, parce qu’ils décident de l’allocation du capital. Quand un fonds intègre la souveraineté technologique dans sa due diligence, les entreprises de son portefeuille existantes sont incitées à se mettre en conformité, et les entreprises candidates au financement intègrent ces critères dans leur préparation. La transformation se diffuse en amont, à l’étape même où la trajectoire technique des startups se définit.
La thèse 11 du manifeste s’adresse particulièrement aux acteurs publics du financement : « une politique sérieuse de souveraineté numérique européenne se reconnaît à son investissement dans les fondations, les mainteneurs et les infrastructures de distribution. » Mais la même logique s’applique aux investisseurs privés européens. Un fonds VC européen qui n’intègre pas la souveraineté dans ses critères perpétue une dynamique où les startups européennes adoptent par défaut les outils, hébergeurs et registres américains pour optimiser leur croissance court-termiste — au prix d’une dépendance stratégique qui pèsera sur leur trajectoire à long terme.
L’engagement résonne avec la thèse 13 du manifeste : la souveraineté est la condition de continuité d’activité quels que soient les événements. Pour un fonds, c’est aussi une question de valorisation et de protection du portefeuille : une startup dont le produit repose sur Redis BSL/SSPL ou sur un hyperscaler américain unique présente un risque non documenté que la due diligence classique ignore typiquement.
Exemple concret de mise en œuvre#
Un fonds d’investissement précoce français de 80 millions d’euros sous gestion, qui investit principalement dans des startups SaaS B2B européennes, prend cet engagement en avril 2026 avec un horizon de 12 mois. L’équipe d’investissement (5 personnes) travaille avec un consultant externe pour formaliser la grille d’évaluation. Six dimensions sont retenues : composants tiers stratégiques et leur gouvernance, hébergement et juridiction des données, plans de continuité en cas de défaillance fournisseur, structure capitalistique du portefeuille technique (présence d’investisseurs ou contrôles non-européens sur des composants critiques), engagement de l’équipe vis-à-vis de l’open source européen, exposition au CLOUD Act et autres lois extraterritoriales.
Le mémorandum de due diligence intègre désormais une section dédiée d’environ trois pages, avec un questionnaire structuré envoyé en amont aux fondateurs. Sur les 12 mois suivants, le fonds évalue 23 dossiers et investit dans 4 startups. Sur les 23 dossiers, 14 ont fourni des éléments substantiels en réponse au questionnaire ; 5 ont des Profils de souveraineté en cours de rédaction ; 4 n’ont pas répondu sur ces dimensions (et n’ont pas été retenus). Le fonds publie en mai 2027 un retour d’expérience sur sa thèse d’investissement, qui inspire deux autres fonds européens à formaliser une démarche équivalente.
Anti-pattern à éviter#
Une intégration de pure forme — case à cocher dans le mémorandum sans pondération réelle dans la décision — ne tient pas l’engagement et ne produit aucun signal vers les startups. À l’inverse, une grille rigide qui éliminerait mécaniquement toute startup utilisant un composant single-vendor priverait le fonds d’opportunités légitimes (toutes les startups européennes utilisent au moins partiellement des briques single-vendor américaines au démarrage). La force de l’engagement tient à la pondération réelle et à la lecture nuancée — la grille n’est pas un test pass/fail mais un outil d’analyse du risque.
Indicateurs de réussite#
À l’horizon de 12 mois, vous pouvez raisonnablement considérer cet engagement tenu si vos processus formels de due diligence intègrent désormais une section « souveraineté technologique », si vos décisions d’investissement récentes documentent cette dimension, si vous avez demandé un Profil de souveraineté ou une déclaration équivalente à au moins une partie des entreprises candidates, et si vous avez publié au minimum le principe de votre démarche. La publication d’un retour d’expérience renforce la valeur collective.
Catégorie dans le schéma JSON : procurement. Horizon par défaut : 12 mois. Applicable à : entreprises.